Arrêté du 1er août 2013 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 1er août 2013

RattachementTITRE VI : OBLIGATIONS DES ORGANISMES DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE

IdentifiantLEGIARTI000027815539

Texte parentLEGITEXT000027815487

Référencearticle 26 de l'arrêté du 1er août 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 du présent arrêté.

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