Arrêté du 1er août 2013 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 1er août 2013

RattachementTITRE VII : OBLIGATIONS DES RÉPARATEURS

IdentifiantLEGIARTI000027815541

Texte parentLEGITEXT000027815487

Référencearticle 28 de l'arrêté du 1er août 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les réparateurs ajustent les compteurs de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.

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