Arrêté du 1er août 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 1er août 2013

RattachementTITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET GÉNÉRALITÉS

IdentifiantLEGIARTI000027815517

Texte parentLEGITEXT000027815487

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er août 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

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