Arrêté du 1er août 2013 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 1er août 2013

RattachementTITRE IX : OBLIGATIONS DES DÉTENTEURS

IdentifiantLEGIARTI000027815543

Texte parentLEGITEXT000027815487

Référencearticle 31 de l'arrêté du 1er août 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Les compteurs qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.