Arrêté du 1er août 2013 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 1er août 2013

RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000027815545

Texte parentLEGITEXT000027815487

Référencearticle 33 de l'arrêté du 1er août 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. Toutefois, les dispositions des titres II, III et IV ne sont rendues obligatoires qu'à partir du 1er janvier 2015.

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