Arrêté du 1er août 2013 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteArrêté du 1er août 2013

RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000027815546

Texte parentLEGITEXT000027815487

Référencearticle 34 de l'arrêté du 1er août 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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