RattachementTITRE III : EXAMEN DE TYPE DES COMPTEURS DE CLASSE D
IdentifiantLEGIARTI000027815511
Texte parentLEGITEXT000027815487
Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er août 2013 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
2. ― les instructions d'installation sur site ;
3. ― le projet de manuel d'utilisation ;
4. ― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 17 du présent arrêté ;
5. ― toute information utile concernant les modalités de vérification.
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