Arrêté du 1er août 2013 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteArrêté du 1er août 2013

RattachementTITRE III : EXAMEN DE TYPE DES COMPTEURS DE CLASSE D

IdentifiantLEGIARTI000027815521

Texte parentLEGITEXT000027815487

Référencearticle 8 de l'arrêté du 1er août 2013 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Lors de l'examen de type, les erreurs des compteurs sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au cinquième des erreurs maximales tolérées.

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