Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 2014 au 5 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. En application des dispositions figurant en annexe I des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
2. Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'équipe pédagogique nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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