1. L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2013 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 10 août 2013 au 5 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027823584
Texte parentLEGITEXT000027823575
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