Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juillet 2013 (version du 10 août 2013)Légifrance →
1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIGALE », mis en œuvre par la direction du développement international et dont les finalités sont le contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
2. Ce traitement automatisé de données permet la délivrance des autorisations d'exportations et de transferts de ces matériels et produits, ainsi que le contrôle a posteriori des opérations effectuées.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.