Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juillet 2013 (version du 10 août 2013)Légifrance →
1. Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
2. ― à l'identité de la personne qui sollicite une autorisation d'exportation ou de transfert intracommunautaire (nom, prénom, identifiant) ;
3. ― à la situation professionnelle des agents de l'Etat (affectation, numéro de téléphone et courriel) et des exportateurs (raison sociale de la société d'appartenance, fonction occupée) ;
4. ― aux opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire (type de matériel, quantité, pays destinataire, nature et date de fin de validité de la licence).
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