1. I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de la défense chargés du contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.
2. II. ― Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
3. ― les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire ;
4. ― les agents dûment habilités de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire ;
5. ― les agents dûment habilités de la direction générale du trésor et de la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie et des finances, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire et du contrôle a posteriori.