Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juillet 2000 (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. La direction nationale d'enquêtes fiscales peut notamment comprendre des brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales, des brigades de contrôle et de vérification, des brigades nationales d'investigation, une brigade nationale des affaires de police fiscale et une brigade de recherches systématiques et des cellules spécialisées.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2023 (NOR : ECOE2327802A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
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