Arrêté du 24 juillet 2000 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.

TexteArrêté du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000042534982
Texte parentLEGITEXT000027826760
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juillet 2000 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →

1. La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.

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