1. La direction nationale des vérifications de situations fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérification, de programmation et d'appui tactique.
Arrêté du 24 juillet 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.
TexteArrêté du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000027826764
Texte parentLEGITEXT000027826760
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