Arrêté du 24 juillet 2000 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.

TexteArrêté du 24 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000027826768

Texte parentLEGITEXT000027826760

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 juillet 2000 (version du 1er septembre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.

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