Arrêté du 24 juillet 2000 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2015.

TexteArrêté du 24 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000030947278

Texte parentLEGITEXT000027826760

Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 juillet 2000 (version du 30 juillet 2015)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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