1. La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 24 juillet 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2015.
TexteArrêté du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000030947266
Texte parentLEGITEXT000027826776
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