Arrêté du 24 juillet 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.

TexteArrêté du 24 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000027826785

Texte parentLEGITEXT000027826776

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 juillet 2000 (version du 1er septembre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.