1. L'arrêté du 24 mai 1982 modifié relatif à la délimitation des compétences de la direction des vérifications nationales et internationales est abrogé.
Arrêté du 24 juillet 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.
TexteArrêté du 24 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000027826782
Texte parentLEGITEXT000027826776
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