Arrêté du 24 juillet 2000 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2000.

TexteArrêté du 24 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000027826779

Texte parentLEGITEXT000027826776

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 juillet 2000 (version du 1er septembre 2000)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000.

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