Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027826798
Texte parentLEGITEXT000027826788
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juillet 2000 : art. 3
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