Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027826800
Texte parentLEGITEXT000027826788
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 décembre 2000 : art. 3
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