Arrêté du 30 juillet 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 2013.

TexteArrêté du 30 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027827006

Texte parentLEGITEXT000027826968

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2013 (version du 11 août 2013)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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