RattachementChapitre II : Module spécifique polices judiciaire et administrative
IdentifiantLEGIARTI000049634550
Texte parentLEGITEXT000027827007
Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 juillet 2013 (version du 3 juin 2024)Légifrance →
1. Par équivalence, les sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme d'officier de police judiciaire sont considérés comme ayant validé le module spécifique polices judiciaire et administrative. Ils sont, dans ce cadre, dispensés du suivi de ce module.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 30 mai 2024 (NOR : IOMJ2414642A), ces dispositions sont applicables aux candidats admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
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