1. Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Décret n°2013-723 du 12 août 2013 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-723 du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027832140
Texte parentLEGITEXT000027832090
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