1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-723 du 12 août 2013 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.
TexteDécret n°2013-723 du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027832142
Texte parentLEGITEXT000027832090
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