Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 2335-3 est ainsi modifié :
3. a) Au I, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
4. b) Au 1° du I, les mots : « 5-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « 91 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
5. c) Au 2° du I, les mots : « n° 95-589 du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » ;
6. d) Au 3° du I, les mots : « quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A et B » ;
7. e) Au II, les mots : « 6 mai 1995 susmentionné dans la 5e catégorie mentionnée » sont remplacés par les mots : « 30 juillet 2013 susmentionné aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C et au 1° de la catégorie D mentionnées » ;
8. f) Au 1° du II, les mots : « 5-1,6,7 et 8 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « 91,74,97 et 101 du décret du 30 juillet 2013 » ;
9. g) Au 2° du II, les mots : « 46-2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « 43 du décret du 30 juillet 2013 » ;
10. h) Au III, les mots : « de 6e catégorie énumérées par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « des a, b et c du 2° de la catégorie D énumérées par l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 » ;
11. i) Au 1° du III, les mots : « 5-1,6,7 et 8 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « 91,74,97 et 101 du décret du 30 juillet 2013 » ;
12. j) Au IV, les mots : « au c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 » ;
13. k) Au V, les mots : « classés dans les six premières catégories » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article L. 2335-1 » ;
14. 2° L'article R. 2335-4 est ainsi modifié :
15. a) Au a du 5°, les mots : « de la 1re ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
16. b) Au b du 5°, les mots : « de la 5e catégorie ou d'armes de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « des 7° et 8° de la catégorie B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C, du 1° de la catégorie D ou d'armes classées aux a, b et c du 2° de la catégorie D. » ;
17. c) Au 7°, les mots : « de la 5e catégorie » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie C, et du 1° de la catégorie D » ;
18. d) Au 8°, les mots : « 58-2 du décret du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; » sont remplacés par les mots : « 124 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; » ;
19. e) Au 9°, les mots : « de 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « classés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A 2 » ;
20. 3° L'article R. 2335-5 est ainsi modifié :
21. a) Au premier alinéa, les mots : « n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
22. b) Au premier alinéa, les mots : « du récépissé prévu » sont remplacés par les mots : « de l'attestation prévue » ;
23. c) Au deuxième alinéa, les mots : « ce récépissé » sont remplacés par les mots : « cette attestation » et les mots : « dudit récépissé ou » sont supprimés ;
24. 4° L'article R. 2335-6 est ainsi modifié :
25. a) Les mots : « 26 et 28 à 31 du décret du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « 32 à 34,36 et 56 du décret du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
26. b) Les mots : « de 1re ou de 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A ou B » ;
27. c) Les mots : « 38 du décret du 6 mai 1995 précité » sont remplacés par les mots : « 10 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné » ;
28. 5° Au deuxième alinéa du I de l'article R. 2335-10, les mots : « des quatre premières catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
29. 6° A l'article R. 2335-41, les mots : « classés dans les catégories 1,2,3,4,5 et 6 définies par l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article L. 2535-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :