Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-723 du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027832122
Texte parentLEGITEXT000027832090
Référencearticle 4 du décret n°2013-723 du 12 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 susvisé, les mots : « 1re et 4e catégories » sont remplacés par les mots : « catégorie B » et les mots : « n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 : art. 7
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