Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « 24,25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 19,25 et 39 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » ;
3. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
4. a) Au 1°, les mots : « 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « 1°, 3°, 6° de la catégorie B » ;
5. b) Au 2°, les mots : « 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « a et b du 2° de la catégorie D » ;
6. c) Au 3°, les mots : « 7e catégorie » sont remplacés par les mots : « 3° de la catégorie C » ;
7. 3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° et 3° de » ;
8. 4° A l'article 5, les mots : « de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 3° de » ;
9. 5° A l'article 10, les mots : « et munitions de la 4e et de la 7e catégorie et les armes de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 2 et les munitions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 10