Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « 1re catégorie mentionnée au paragraphe 1 du A de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou une arme de 4e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du I du B de cet article » sont remplacés par les mots : « du 1° de la catégorie B de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif » et après les mots : « munitions correspondantes » sont ajoutés les mots : « classées au 10° de la catégorie B » ;
4. b) Au second alinéa, les mots : « de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « du f du 2° de la catégorie B de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 » et après les mots : « munitions correspondantes » sont ajoutés les mots : « classées au 8° de la catégorie C » ;
5. 2° A l'article 11, les mots : « 53 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « 114 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 : art. 3, art. 11