Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur» sont remplacés par les mots : « personnels de la mission " délivrance sécurisée des titres ” au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général, les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-5