Arrêté du 19 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 août 2013.

TexteArrêté du 19 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027833501

Texte parentLEGITEXT000027833494

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 2013 (version du 14 août 2013)Légifrance →

1. Est approuvé le protocole du 8 juin 2012 et ses annexes définissant les modalités de gestion et de renseignement du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants.

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