1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2013 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 août 2013.
TexteArrêté du 19 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027833520
Texte parentLEGITEXT000027833494
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