1. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 19 juillet 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 août 2013.
TexteArrêté du 19 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027833514
Texte parentLEGITEXT000027833494
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