1. Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2013 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 14 août 2013 au 6 mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027833695
Texte parentLEGITEXT000027833682
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