Arrêté du 29 juillet 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 août 2013.

TexteArrêté du 29 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027834437
Texte parentLEGITEXT000027834432
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 2013 (version du 14 août 2013)Légifrance →

1. Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la santé, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.

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