Décret n°2013-727 du 12 août 2013 · Article

Article 10-1

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2016 au 22 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2013-727 du 12 août 2013
RattachementTITRE VIII bis : DÉLÉGUÉ MINISTÉRIEL AUX MISSIONS LOCALES
IdentifiantLEGIARTI000033244085
Texte parentLEGITEXT000027839034
Référencearticle 10-1 du décret n°2013-727 du 12 août 2013 (version du 16 octobre 2016)Légifrance →

1. Le délégué ministériel aux missions locales a pour mission de :

2. 1° Définir et mettre en œuvre le programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales, après approbation des présidents des associations œuvrant pour l'animation des missions locales au niveau régional réunis en conférence ;

3. 2° Réunir, au moins une fois par an, les représentants au niveau national des financeurs des missions locales ;

4. 3° Participer à l'élaboration des accords et conventions nationales impliquant le réseau des missions locales ;

5. 4° Coordonner les échanges entre le réseau des missions locales et les pouvoirs publics notamment sur les conditions de mise en œuvre des politiques d'insertion et d'emploi des jeunes ;

6. 5° Développer et organiser la capitalisation ainsi que la diffusion au sein du réseau des bonnes pratiques et les innovations menées par les missions locales pour répondre aux besoins des jeunes ;

7. 6° Veiller à l'adaptation du système d'information des missions locales à leurs besoins, assurer son pilotage stratégique et définir les actions d'accompagnement nécessaires à sa bonne utilisation ;

8. 7° Elaborer le bilan annuel d'activité du réseau des missions locales en lien avec l'Union nationale des missions locales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033244085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.