Décret n°2013-727 du 12 août 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-727 du 12 août 2013

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000027839086

Texte parentLEGITEXT000027839034

Référencearticle 12 du décret n°2013-727 du 12 août 2013 (version du 16 octobre 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 16 octobre 2013.

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