Décret n°2013-727 du 12 août 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2013.

TexteDécret n°2013-727 du 12 août 2013

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000027839088

Texte parentLEGITEXT000027839034

Référencearticle 13 du décret n°2013-727 du 12 août 2013 (version du 16 octobre 2013)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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