Décret n°2013-727 du 12 août 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 mars 2022.

TexteDécret n°2013-727 du 12 août 2013
RattachementTITRE II : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
IdentifiantLEGIARTI000045359865
Texte parentLEGITEXT000027839034
Référencearticle 4 du décret n°2013-727 du 12 août 2013 (version du 17 mars 2022)Légifrance →

1. La direction des ressources humaines a pour mission, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères :

2. 1° De déterminer et de développer les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions de ces ministères et de recruter ces personnels ;

3. 2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique de rémunération et de participer à l'allocation des emplois et à la gestion des effectifs et de la masse salariale en lien avec la direction des finances, des achats et des services ;

4. 3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique statutaire et d'assurer le respect des droits et obligations des personnels ;

5. 4° D'assurer la gestion individuelle et collective des personnels des ministères, à l'exception des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et d'accompagner leurs parcours professionnels ;

6. 5° D'organiser et de développer les relations avec les représentants des personnels et de promouvoir le dialogue social ;

7. 6° De promouvoir la diversité en matière de ressources humaines et de lutter contre les discriminations ;

8. 7° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ;

9. 8° D'apporter son concours à la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant, placée auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, par sa gestion des cadres supérieurs et dirigeants ;

10. 9° D'animer les réseaux de correspondants en administration centrale, en services territoriaux, dans les agences régionales de santé et dans les autres opérateurs, dans ses domaines de compétence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045359865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.