Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2013 au 1er décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027839109
Texte parentLEGITEXT000027839104
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 16 octobre 2013)Légifrance →
1. Le pôle « droit public et droit constitutionnel » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif général, notamment du droit des contrats administratifs et du droit de la propriété publique, ainsi que du droit du traitement des données à caractère personnel.
2. Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs signalés par les services des ministères sociaux.
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