1. Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Arrêté du 12 août 2013 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2013 au 1er décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027839111
Texte parentLEGITEXT000027839104
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