Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2013 au 1er décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027839113
Texte parentLEGITEXT000027839104
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 16 octobre 2013)Légifrance →
1. Le pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives, en liaison avec les directions générales et directions.
2. Il assure plus largement le suivi de la production normative des ministères. Il est responsable de la coordination de la simplification du droit.
3. Il exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance pour l'élaboration et la publication des normes. Il assure la diffusion des règles de légistique.
4. Il participe au contrôle interne des marchés publics.
5. Il concourt à la prévention des contentieux de l'Union européenne et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.
6. Le chef du pôle seconde le directeur des affaires juridiques dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation.
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