Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.

TexteArrêté du 12 août 2013

IdentifiantLEGIARTI000027839479

Texte parentLEGITEXT000027839461

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →

1. Le service de la protection assure les missions définies à l'article 19 du décret du 12 août 2013 susvisé.

2. Il est placé sous l'autorité d'un chef de service assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.

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