Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.

TexteArrêté du 12 août 2013
RattachementTITRE III : RÈGLES D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000045011613
Texte parentLEGITEXT000027839461
Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 29 décembre 2021)Légifrance →

1. Sur le territoire de la République, la mise en œuvre des mesures nécessaires à la sécurité générale des personnalités protégées ou à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles est exécutée sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, responsable du bon déroulement des visites officielles et chargé, à ce titre, de préparer leur organisation et d'assurer leur sécurité.

2. A cet effet, le chef du service de la protection ou son représentant se met à la disposition du représentant de l'Etat qu'il assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, avec l'aide des fonctionnaires du service de la protection.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045011613, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.