Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.

TexteArrêté du 12 août 2013
RattachementTITRE III : RÈGLES D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000045011615
Texte parentLEGITEXT000027839461
Référencearticle 13 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 29 décembre 2021)Légifrance →

1. A l'étranger, les mesures nécessaires à la sécurité générale des personnalités protégées ou à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles sont mises en œuvre sous l'autorité de l'ambassadeur.

2. A cet effet, le chef du service de la protection ou son représentant se met à la disposition de l'ambassadeur qu'il assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, avec l'aide des fonctionnaires du service de la protection.

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