Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.

TexteArrêté du 12 août 2013

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000027839477

Texte parentLEGITEXT000027839461

Référencearticle 16 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.

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