Arrêté du 12 août 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.

TexteArrêté du 12 août 2013
RattachementTITRE Ier : ORGANISATION DU SERVICE DE LA PROTECTION
IdentifiantLEGIARTI000045011602
Texte parentLEGITEXT000027839461
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 août 2013 (version du 29 décembre 2021)Légifrance →

1. La sous-direction de la protection des personnes assure, sur le territoire français et à l'étranger, la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité de personnes françaises ou étrangères.

2. Elle est chargée de la sécurité des membres du Gouvernement et des personnalités françaises auxquelles, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés et sur décision du ministre de l'intérieur, il est accordé de telles mesures.

3. Elle est également chargée de la protection rapprochée ou de l'accompagnement de sécurité des chefs d'Etats et de gouvernement étrangers en visite officielle ou privée sur le territoire de la République et des hautes personnalités étrangères auxquelles, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, il est accordé de telles mesures.

4. Elle comprend des groupes et des équipes de sécurité placés auprès de chacune des personnes concernées. Elle dispose d'antennes à Strasbourg et en Corse.

5. Elle dispose d'un groupe d'appui et de protection, composé de fonctionnaires actifs de police, spécialement entraînés à la protection des personnes particulièrement menacées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045011602, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.